Conditions générales de vente

WALL-DE-FIX, Société par actions simplifiée (SASU)
Siège social : Résidence la Salangane - Entrée D, 75 Avenue Maréchal Juin, 06400 Cannes
Email : contact[at]wall-de-fix.fr
Immatriculation : 932 952 328 R.C.S. Cannes

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions et modalités applicables à la vente des produits commercialisés par WALL-DE-FIX via son site internet.

ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par l’acheteur. Elles prévalent sur tout autre document ou condition contraire.

ARTICLE 3 – PRODUITS

3.1 Nature des produits
 WALL-DE-FIX propose des pièces servant à la fixation murale de structures modulaires et aux connexions entre les entretoises.

3.2 Caractéristiques techniques
 Les produits sont accompagnés de fiches techniques téléchargeables. Les matières premières respectent les normes européennes en vigueur.

3.3 Personnalisation
 Les pièces ne sont pas personnalisables, mais elles permettent la création de structures personnalisées.

ARTICLE 4 – PRIX ET PAIEMENT

4.1 Affichage des prix

Les prix des produits sont indiqués en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de transport sont ajoutés au moment de la commande en fonction du volume et du lieu de livraison. Toute modification légale du taux de TVA applicable sera automatiquement répercutée.

4.2 Modes de paiement

Le règlement peut être effectué par carte bancaire (via une plateforme sécurisée) ou par virement bancaire. Aucune autre modalité de paiement n’est acceptée sauf accord exprès et écrit.

4.3 Paiement à la commande

Le paiement intégral est exigé à la commande. Toute commande ne sera considérée comme validée qu’après réception du règlement correspondant. Aucun paiement différé ou échelonné n’est autorisé sans validation préalable de WALL-DE-FIX.

4.4 Remises

Des remises commerciales peuvent être proposées à la discrétion de WALL-DE-FIX pour les commandes en volume ou dans le cadre d’une relation commerciale récurrente. Ces remises ne créent aucun droit acquis pour le client.

 

ARTICLE 5 – COMMANDE

5.1 Passation de commande

Les commandes s’effectuent exclusivement en ligne via le site internet de WALL-DE-FIX. À titre informatif, un devis indicatif peut être établi à la demande du client, mais la commande ne devient ferme qu’après validation sur la plateforme et règlement intégral.

Toute commande passée sur www.wall-de-fix.fr nécessite obligatoirement la création d'un Compte Client. L'accès au Compte Client se fait via l'identifiant et le mot de passe indiqués lors de la création du Compte Client. WALL-DE-FIX ne saurait être tenu pour responsable de toute action réalisée via ou sur votre Compte Client par un tiers auquel vous auriez communiqué vos identifiants ou bien qui aurait eu accès à vos identifiants ou à votre Compte Client suite à une faute ou une négligence vous étant imputable.

La case à cocher sur la prise de connaissance et d'acceptation des Conditions Générales de Vente ainsi que le clic sur le bouton «COMMANDER», valident la commande. Ces actions sont équivalentes à une « signature électronique » et à une signature manuscrite. Elles constituent une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande ainsi que des Conditions Générales de Vente par le Client. Les données enregistrées par le Site www.wall-de-fix.fr sur Internet constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre WALL-DE-FIX France et ses Clients. 

5.2 Informations obligatoires

Pour toute commande, le client s’engage à fournir des informations complètes et exactes : dénomination sociale, numéro SIRET, numéro de TVA intracommunautaire, adresse complète de livraison, nom et contact du représentant, ainsi que les coordonnées de facturation.

5.3 Seuils de commande

Aucun minimum de commande n’est requis. Pour toute demande excédant les quantités proposées en ligne, un devis personnalisé sera établi. La validation de celui-ci entraîne les mêmes effets qu’une commande standard.

5.4 Calculateur WALL - DE - FIX SIMULATOR

Le calculateur WALL - DE - FIX SIMULATOR est un outil d'aide à la conception (commande et pose) en phase de test qui vous permet d'obtenir :

- Un plan 2D de votre composition

- Une liste des éléments nécessaires

- Un détail des longueurs de tubes

- Un plan 2D des points de perçage

- Une liste détaillée des positionnements des fixations

- Une estimation du coût de votre projet

Le dossier fourni est considéré comme « Non valide » pour une commande de pièces ainsi que pour le montage dans l'état.

Il est destiné à fournir une première estimation de la structure ainsi qu'une aide à la réalisation qui nécessitera une vérification détaillée de votre part pour vous assurer qu'il n'y a pas d'erreur.

Vous pouvez nous contacter pour toute aide et conseil. Chaque projet étant unique et plus ou moins complexe, nous ne pouvons engager notre responsabilité quant à ce service.

Les informations, plans, croquis, mesures ou tout autre contenu relatif au projet du client, saisis ou transmis dans le cadre de l’utilisation du WALL-DE-FIX SIMULATOR, demeurent la propriété exclusive du client.

La société WALL-DE-FIX s’engage à ne pas utiliser, reproduire, diffuser ou exploiter tout ou partie de ces informations à des fins commerciales, publicitaires ou de communication, sans l'accord préalable, exprès et écrit du client.

Toute utilisation de ces données, notamment à des fins d’illustration sur le site internet www.wall-de-fix.fr ou dans le cadre d’une campagne promotionnelle, fera l’objet d’une autorisation spécifique sollicitée en amont auprès du client concerné.

 

ARTICLE 6 – LIVRAISON

6.1 Délais

Les délais de livraison indicatifs varient généralement de 4 semaines à 6 semaines à compter de la validation de la commande et de son règlement intégral. Ces délais peuvent varier selon le volume et la destination.

6.2 Adresse de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Toute erreur ou imprécision dans les informations fournies pourra entraîner un report de livraison sans que WALL-DE-FIX en soit tenu responsable.

Dans le cas de mise à disposition de la commande au Client par nos transporteurs, si la commande n'est pas réclamée par le Client, celle-ci sera renvoyée à WALL-DE-FIX par un transporteur. Ce retour provoque l'annulation du contrat et le remboursement des sommes réglées. Les frais de retour étant à la charge du Client, ce remboursement sera minoré des frais d'expédition et des frais de retours. Le remboursement sera effectué à réception du colis.

6.3 Frais et mode de transport

Les frais de livraison sont calculés en fonction du volume de la commande et du lieu de destination. WALL-DE-FIX se réserve le droit de choisir librement le transporteur, sauf demande expresse du client validée par écrit.

 

6.4 Transfert des risques

Le transfert des risques intervient à la remise des produits au transporteur. En cas de dommage ou de perte, il appartient au client de formuler toute réserve auprès du transporteur et d’exercer les recours appropriés.

 

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOURS

7.1 Absence de droit de rétractation

Conformément aux dispositions applicables aux relations entre professionnels, aucun droit de rétractation ne s’applique une fois la commande validée.

7.2 Produits non conformes ou défectueux

Le Client est tenu de vérifier la conformité de la marchandise livrée avant de signer tout document de livraison. En cas de constat d'anomalie, le Client doit indiquer ses réserves, suivies de sa signature, directement sur le document de livraison. En cas de constat d'anomalie sérieuse (emballages abîmés, ouverts, produits manquants ou endommagés), le Client doit refuser le colis et préciser sur le document de livraison les motifs du refus d'acceptation du colis. Cette vérification est considérée comme effectuée à partir du moment où le Client, ou toute personne habilitée à recevoir le colis en son nom, a signé le document de livraison. Le Client doit également confirmer les réserves à WALL-DE-FIX, via courrier recommandé avec accusé de réception, dans les 3 jours ouvrables suivant la réception de sa commande en fournissant les justificatifs nécessaires (photos/vidéos).. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.

7.3 Prise en charge des frais de retour

Lorsque la non-conformité est avérée, les frais de retour sont intégralement pris en charge par WALL-DE-FIX. À défaut, les frais restent à la charge du client.

 

ARTICLE 8 – GARANTIE ET SAV

8.1 Garantie légale

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés dans les conditions prévues par le Code civil.

8.2 Exclusions de garantie

La garantie ne couvre pas les dommages résultant d’une usure normale, d’un usage inadapté, d’un défaut d’installation ou du non-respect des notices techniques.

 

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ

9.1 Retard de livraison

WALL-DE-FIX ne pourra être tenu responsable des retards de livraison dus à des circonstances extérieures à sa volonté ou à un cas de force majeure.

9.2 Utilisation inappropriée

La responsabilité de WALL-DE-FIX ne saurait être engagée en cas d’utilisation des produits non conforme à leur destination ou aux instructions techniques.

9.3 Force majeure

WALL-DE-FIX est exonéré de toute responsabilité en cas de force majeure, notamment en cas de grève, crise sanitaire, incendie, catastrophe naturelle, ou interruption des transports.

9.4 Limitation de responsabilité

La responsabilité globale de WALL-DE-FIX est strictement limitée au montant de la commande en cause, à l’exclusion de tout préjudice indirect ou immatériel (perte de chiffre d’affaires, d’image, etc.), sauf en cas de faute lourde ou dolosive.

 

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1 Droits
 La société WALL-DE-FIX, est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à ses produits, services, documents techniques et visuels, ainsi qu’au contenu du site internet www.wall-de-fix.fr.

Cela inclut notamment :

• Des brevets déposés relatifs aux systèmes de fixation, dispositifs modulaires, connecteurs et éléments techniques commercialisés ;
  
  
• Des marques déposées, verbales et figuratives, assurant la protection du nom commercial, du logo et de tout signe distinctif utilisé dans le cadre de l’activité ;
  
  
• Des logiciels développés en interne (dont notamment les outils de configuration ou de simulation), protégés par dépôt en enveloppe e-Soleau auprès de l’INPI, assurant la preuve d’antériorité et la titularité exclusive de WALL-DE-FIX sur leurs codes, interfaces, structures et fonctionnalités.
  
  

Ces droits sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

10.2 Interdiction
Sauf autorisation préalable, écrite et expresse de WALL-DE-FIX, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, diffusion, extraction, réutilisation ou exploitation, totale ou partielle, à titre gratuit ou onéreux, des éléments suivants est strictement interdite :

• Des produits commercialisés, de leurs dessins techniques ou descriptifs fonctionnels ;
• Des contenus (textes, images, vidéos, notices, croquis) disponibles sur le site www.wall-de-fix.fr ou tout autre support émanant de la société ;
• Du nom, du logo, de la charte graphique ou de tout autre signe distinctif ;
• Des outils logiciels, configurateurs ou interfaces proposés sur le site.
  
  

Le client s’engage à ne pas reproduire, copier, imiter, adapter ou détourner, de quelque manière que ce soit, les produits ou éléments précités, ni à en permettre l’usage ou la diffusion par un tiers.

ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES

Pour connaître l’utilisation de vos données à caractère personnel, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité.

ARTICLE 12 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

WALL-DE-FIX conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif et intégral du prix par le client, en principal et accessoires.

En cas de défaut de paiement, même partiel, WALL-DE-FIX se réserve le droit d'exiger la restitution immédiate des produits livrés aux frais et risques du client.

Le transfert des risques s’effectue à la livraison conformément à l’article 6.4 des présentes CGV.

ARTICLE 13 – PÉNALITÉS DE RETARD

Des pénalités de retard égales à trois fois le taux légal sont dues de plein droit. Indemnité forfaitaire de 40 €. Si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs, WALL-DE-FIX pourra réclamer une indemnisation complémentaire sur justification.

ARTICLE 14 – CONFORMITÉ À L’USAGE

Les produits fournis par WALL-DE-FIX sont conçus pour une utilisation standard telle que décrite dans les fiches techniques disponibles en ligne.

Il appartient au client de s’assurer, avant la commande, de l’adéquation des produits à l’usage spécifique qu’il en prévoit, notamment en cas de contraintes techniques particulières ou d’intégration dans des structures complexes.

La responsabilité de WALL-DE-FIX ne saurait être engagée en cas d’inadéquation des produits à un usage non expressément validé par ses équipes techniques.

ARTICLE 15 – ASSURANCE

WALL-DE-FIX déclare être titulaire d’une police d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les dommages matériels, immatériels et corporels causés dans le cadre de son activité, auprès d’un assureur notoirement solvable.

Une attestation d’assurance pourra être fournie sur demande expresse du client.

Il appartient également au client de souscrire toute assurance nécessaire relative à l’usage, l’installation ou l’intégration des produits livrés dans ses propres systèmes.

ARTICLE 16 – SOUS-TRAITANCE

WALL-DE-FIX se réserve la faculté de confier tout ou partie de la fabrication, de la logistique ou de la livraison des produits à des sous-traitants de son choix, sans que cela ne modifie ses engagements contractuels vis-à-vis du client.

WALL-DE-FIX demeure responsable de la bonne exécution de la commande, conformément aux présentes CGV, y compris en cas de recours à la sous-traitance.

ARTICLE 17 – INDIVISIBILITÉ

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente devaient être déclarées nulles, illégales ou inapplicables par une juridiction compétente, les autres stipulations resteront pleinement valides et continueront à produire leurs effets.

Les parties s’engagent à remplacer toute clause invalide par une disposition équivalente conforme à la loi applicable et reflétant l’esprit initial de la clause écartée.

ARTICLE 18 – TOLÉRANCE

Le fait pour WALL-DE-FIX de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGV, ou d’accorder un délai, ne saurait être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement ses droits.

Toute tolérance ou renonciation, même répétée, ne saurait constituer une modification contractuelle implicite ni créer un droit acquis au profit du client.

ARTICLE 19 – NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas invoquer un manquement de l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à exiger ultérieurement le respect de l’obligation en cause.

Toute renonciation à un droit ne peut être considérée comme valable que si elle est formulée par écrit et signée par la partie concernée.

ARTICLE 20 – LANGUE ET DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites, seule la version française fera foi en cas de litige.

Elles sont régies et interprétées conformément au droit français, à l’exclusion de toute autre législation étrangère, même en cas de commande passée depuis l’étranger ou livrée hors de France.

ARTICLE 21 – LITIGES

Le tribunal du siège social de WALL-DE-FIX (Grasse) est seul compétent.